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Audition ce mardi 20 juillet 2020, dans la salle des banquets, du Ministre des Finances sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le gouvernement de la République du Congo et la République populaire de Chine pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et la fraude fiscales, par la commission Economie et Finances du Sénat. Une audition menée sous la conduite du président de cette commission, le vénérable Epouma.

C’est le ministre délégué aux finances, chargé du budget, Ludovic NGATSE, qui a eu la charge de défendre ce projet de loi au niveau de cette commission. Cette affaire qui fait partie des anciennes affaires soumises au sénat, est traitée en deuxième lecture. Ce projet de loi, une fois adopté par les vénérables sénateurs, a dit Ludovic NGATSE, répondant aux préoccupations des sénateurs, a pour avantage, de permettre aux hommes d’affaire Congolais et Chinois, vivant dans leur pays respectif, d’entreprendre des affaires de part et d’autre, en payant seulement l’impôt local du pays de résidence. En terme clair, si un Congolais qui vit au Congo, installe une société en chine, ce dernier devra se conformer rien qu’au payement de l’impôt du droit congolais et vice versa. Ainsi, ce projet de loi non seulement, il va ouvrir notre pays à l’attractivité des  investisseurs chinois, mais va également ouvrir de bonnes perspectives pour les Congolais résidant au Congo et qui voudraient bien implanter des sociétés en chine.

Cependant, et pour éviter toute confusion dans ce domaine, ce projet de loi ne concerne pas les filiales chinoises implantées au Congo qui doivent s’acquitter des taxes d’impôt selon le droit congolais en la matière. Notons que ce projet de loi qui répond des engagements pris entre les deux chefs d’Etat lors du séjour du Président de la République, Denis Sassou NGUESSO, en Chine, dans le cadre du partenariat stratégique avec la Chine, va soulager les fonctionnaires diplomates, les étudiants et quelques commerçants Congolais  soumis à la double imposition concernant par exemple les transferts d’argent au niveau de la Chine. Une convention comme on peut le constater qui va plus profiter à la partie chinoise en raison de leur potentiel économique ont fait remarquer les vénérables sénateurs, qui souhaitent que cette convention qui sera adoptée, s’exerce sur la base de la réciprocité et le respect des règles de chaque Etat. Cette convention entre le Congo et la République de Chine dans ce domaine, vient s’ajouter aux premières conventions signées dans ce cadre par le gouvernement du Congo avec la France en 1987, l’Italie en 2003 et l’Ile Maurice en 2017 et dont les statistiques de réciprocité ne sont jamais  publiées par les services diplomatiques.