Dans l’examen de ce projet de loi, les vénérables Sénateurs membres de cette commission ont épinglé pour élargir leur compréhension quelques préoccupations dont l’essentiel se résume sur la non présentation des recettes fiscales sur la base brute, le non- respect du principe d’annalité budgétaire, le dépassement des lignes budgétaires autorisées par le parlement, les éternels restes à payer dans les dépenses de l’Etat, les ordres de paiement par anticipation(OPA), les pensions et les bourses des étudiants impayées, la non production des états financiers des exercices par les entreprises et administrations publiques, le montant élevé des évacuations sanitaires et l’absence d’une loi organique sur la cours des comptes et de discipline budgétaire.

De ces préoccupations qualifiées de récurrentes par la représentation nationale, le ministre délégué au budget, Ludovic Ngatsé reçu en audition le 16 novembre 2020 en commission, a relevé que le dépassement budgétaire constaté à l’exercice 2019 et qui s’élève à 120 milliards de Fcfa, s’inscrit dans le cadre du développement stratégique avec la Chine envers qui le pays était tenu de diligenter le paiement de la dette comme condition pour signer avec le fond monétaire international( FMI).Concernant les restes à payer, Ludovic Ngatsé a signifié l’insuffisance de la trésorerie qui fait que tous les engagements ne soient pas respectés pendant l’exercice en cours. Le manque de trésorerie qui est aussi la cause de tous les retards constatés dans les paiements des pensions des retraités, les bourses des étudiants et les budgets de transfert. Répondant toujours aux préoccupations, il a relevé que la non production des états financiers par les sociétés EEC, LCDE, CFCO, CRF CNSS, COGELO etc.., est le fait pour certaines d’ordre conjoncturel et pour d’autres des habitudes qui ont pris corps dans notre logiciel mental avec pour corollaire la faiblesse de l’Etat à réprimer ces manquements. C’est pourquoi il faut que le parlement initie des lois tendant à sanctionner et œuvrer ensemble à ce que la loi sur la cour des comptes et de discipline budgétaire soit voter a-t-il conclu.

Brazzaville le 16/11/2020